28/03/2012

Communiqué de presse: L'extension de la régulation compromet les investissements dans l'infrastructure à fibres optiques

Berne, le 28 mars 2012 – Dans son rapport complémentaire sur le marché des télécommunications, le Conseil fédéral reconnaît les grands efforts des entreprises qui investissent dans l'infrastructure à fibres optiques, ainsi que leurs répercussions positives sur l'économie suisse. Dans le même temps, il compromet cette dynamique en raison de la révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) qu'il envisage, en particulier à cause de l'extension de la régulation aux nouveaux réseaux construits dans une situation de concurrence (neutralité technologique). Fibreoptique Suisse, qui regroupe les entreprises qui investissent dans la fibre optique, refuse donc cette extension de la régulation.

La Suisse dispose aujourd'hui d'une dynamique d'investissement vraiment élevée en ce qui concerne l'extension de l'infrastructure à fibres optiques. Les entreprises qui se sont rassemblées au sein de la plate-forme d'intérêt Fibreoptique Suisse (entreprises d'approvisionnement en électricité et Swisscom) investissent plusieurs millions de francs suisses par an dans l'extension le réseau de transmission de données performant du futur et ont déjà raccordé environ 10% des foyers aux fibres optiques.

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a adopté le rapport complémentaire sur une révision éventuelle de la loi sur les télécommunications (LTC). Il reconnaît les répercussions positives des grands efforts des entreprises qui investissent dans l'infrastructure à fibres optiques sur l'économie suisse. La construction et l'extension rapides et coordonnées de l'infrastructure à fibres optiques constitue l'épine dorsale de toute l'économie et garantit à la Suisse des avantages concurrentiels importants. Suite à la proposition de révision partielle de la loi sur les télécommunications et à l'introduction de la neutralité technologique qui lui est associée, le Conseil fédéral compromet à la légère cette dynamique d'investissement. Fibreoptique Suisse s'engage afin que la Suisse ne perde pas son excellente position dans le domaine de l'infrastructure de télécommunications et refuse donc l'extension de la régulation aux nouveaux réseaux construits dans une situation de concurrence (neutralité technologique).

Pour garantir les investissements: renoncer à l'extension handicapante de la régulation

A l'heure actuelle, le Parlement est compétent quant à la décision de régulation des différentes technologies. Le rapport complémentaire propose de déléguer cette compétence au Conseil fédéral. Fibreoptique Suisse est convaincu qu'une décision d'une telle importance pour notre économie doit rester de la compétence du Parlement. De plus, cette proposition de transfert de responsabilité met en danger la capacité de planification à long terme des entreprises qui investissent. Les conditions générales à long terme nécessaires, qui se basent sur la sécurité juridique, ne sont plus remplies. Cette situation oblige les entreprises à revoir leurs projets d'investissement ou à les réduire, voire à les annuler complètement.

L'analyse comparative «Investissement et régulation des accès rapides à Internet. Une comparaison entre l'Allemagne et la Suisse», publiée par Fibreoptique Suisse, confirme également les conséquences néfastes des efforts de régulation qui ont échoué. Les deux auteurs, Georg Görtz1 et Patrick Zenhäusern2 , arrivent à la conclusion que la forte différence entre les investissements réalisés en Allemagne et en Suisse est due aux systèmes de régulation différents. Le système de régulation en vigueur en Suisse associé à la non-régulation explicite des fibres optiques stimule davantage que le système de l'UE. Grâce à la faible régulation et au bon fonctionnement de la plate-forme concurrentielle (fibres optiques, câble, ADSL), la Suisse a pu prendre une longueur d'avance décisive. Les consommateurs de Suisse sont actuellement bien mieux lotis que leurs homologues allemands en termes de couverture haut débit et de raccordement au réseau à fibres optiques (Suisse: 10% des logements / Allemagne: 2%) (cf. Etude comparative).

La Suisse est l'un des rares pays en Europe où la construction de réseaux à fibres optiques, si essentiels pour l’avenir, a été lancée avec succès sans subventions de l’état. Pour que ces investissements particulièrement importants puissent se poursuivre, les entreprises investisseuses doivent toutefois pouvoir planifier en toute sécurité et donc bénéficier de conditions générales stables à long terme. «Fibreoptique Suisse» s’engage dans ce sens.

Nous allons analyser attentivement les conclusions du rapport complémentaire du Conseil fédéral et nous efforcer d'attirer l'attention des décideurs sur les conséquences éventuelles de l'extension de la régulation.

Contact / Informations:

Dr. Oliver Schnyder, directeur de Fibreoptique Suisse
Amthausgasse 28 | 3011 Bern
031 312 18 47 | 079 337 46 65 |
Mail: Oliver Schnyder
www.fibreoptique-suisse.ch
 

 

1Prof. en sciences économiques, spécialisé en économie industrielle, politique concurrentielle et régulation, Université Justus-Liebig de Giessen (Allemagne)
2Patrick Zenhäusern dirige le secteur Transport et Communication à l'institut de conseil Polynomics (Suisse)

 

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Le réseau de fibres optiques apporte à la population et à l’économie de la ville de St-Gall une plate-forme de communication moderne, une base importante pour la future gestion de l’approvisionnement en énergie ainsi que des avantages commerciaux, et représente un atout important pour le site économique.
Fredy Brunner
ancien conseiller municipal de St-Gall (PLR) et ancien président de la direction des services techniques

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